8 réponses à 8 questions sur le verdict à l’encontre de Dominic Ongwen devant la Cpi
Le 4 février 2021 la Cour pénale internationale( Cpi ) a déclaré Dominic Ongwen coupable de 61 crimes qualifiés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis en terre ougandaise entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Voici quelques éclairages sur l’épilogue de cette affaire.
Qui est Dominic Ongwen ?
Dominic Ongwen est un Ancien commandant de la brigade Sinia au sein de l’Armée de résistance du seigneur (“ARS”). Il était accusé de 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a déclaré Dominic Ongwen coupable de 61 crimes qualifiés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis en Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.
Qu’ont décidé les juges de la Cpi ?
La Chambre de première instance IX de la CPI, composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge
Raul Cano Pangalangan a conclu, au-delà de tout doute raisonnable, que M. Ongwen était coupable des 61 crimes suivants :
- ’attaques lancées contre la population civile en tant que telle, de meurtre, de tentative de meurtre, de torture, d’esclavage, d’atteinte à la dignité de la personne, de pillage, de destruction de biens et de persécution, commis dans le contexte de quatre attaques spécifiques contre les camps de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (« camps de déplacés ») de Pajule (le 10 octobre 2003), Odek (le 29 avril 2004), Lukodi (le 19 mai 2004 ou vers cette date) et Abok (le 8 juin 2004) ;
- De crimes sexuels et à caractère sexiste, à savoir, le mariage forcé, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la réduction en esclavage, la grossesse forcée et l’atteinte à la dignité de la personne qu’il a commis contre sept femmes (dont les noms et les histoires individuelles sont précisés dans le jugement) qui ont été enlevées et placées dans son foyer ;
- D’un certain nombre d’autres crimes sexuels et à caractère sexiste qu’il a commis contre des filles et des femmes au sein de la brigade Sinia, à savoir le mariage forcé, la tortur, le viol, l’esclavage sexuel et la réduction en esclavage ; et
- Du crime de conscription et d’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans la brigade Sinia pour les faire participer activement aux hostilités.
La Chambre a déclaré M. Ongwen non coupable des autres chefs d’accusation.
La Chambre a conclu que ces crimes avaient été commis dans le contexte de la rébellion armée de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) contre le gouvernement ougandais. L’ARS, y compris Dominic Ongwen, percevaient les civils vivant dans le nord de l’Ouganda comme associés au gouvernement ougandais, et donc comme l’ennemi. Cela concernait en particulier ceux qui vivaient dans des camps de déplacés établis par le gouvernement.
Sur quelle base la chambre a-t-elle conclu que M. Ongwen etait coupable ?
La Chambre a examiné le droit applicable et analysé les preuves présentées et discutées devant ele au cours du procès.
Au cours de 234 audiences, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a présenté un total de 109 témoins et experts, l’équipe de la Défense dirigée par Krispus Ayena Odongo a présenté un total de 63 témoins et experts, et 7 témoins et experts ont été appelés par les représentants légaux des victimes participant à la procédure. Les juges ont veillé au respect des droits garantis par le Statut de Rome à chacune des parties, y compris le droit d’interroger les témoins.
Ce verdict est-il définitif et quelles seront les prochaines étapes ?
A la suite de ce verdict, la Chambre recevra les observations des parties et des participants sur la peine appropriée à imposer à Dominic Ongwen. Une décision sur le calendrier de la procédure menant au prononcé de la peine a également été rendue par la Chambre le 4 février 2021.
L’Accusation et la Défense peuvent faire appel du jugement et / ou de la décision concernant la peine devant la Chambre d’appel de la CPI. Par ailleurs, une phase dédiée aux réparations pour les victimes sera ouverte.
L’enlèvement de m. Ongwen par l´ars alors qu’il était enfant a-t-il été pris en compte par les juges pour rendre leur verdict ?
La Chambre a conclu que Dominic Ongwen avait commis ces crimes en tant qu’adulte pleinement responsable et en tant que commandant l´ARS entre le milieu et la fin de sa vingtaine d´années. En outre, la Chambre n’a pas trouvé d’éléments de preuve à l’appui de l’allégation selon laquelle il souffrait d’une maladie ou d’un trouble mental au cours de la périodevisée dans les charges ou qu’il aurait commis ces crimes sous la contrainte ou sous des menaces.
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Les juges ont noté que Dominic Ongwen lui-même avait été enlevé en 1987 à l’âge d’environ 9 ans par l´ARS. Ils sont conscients qu’il a vécu beaucoup de souffrances dans son enfance et sa jeunesse. Il serait possible que la Chambre soit amenée à devoir évaluer cela dans un contexte ultérieur.
Quelle peine peut être prononcée contre m. Ongwen ?
La peine sera prononcée par les juges en temps voulu, après avoir reçu les observations des parties et des participants à ce sujet.
Les juges peuvent prononcer une peine d’emprisonnement, à laquelle peut s’ajouter une amende ou la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime commis. La peine maximale pouvant être prononcée est de 30 ans d’emprisonnement. Toutefois, dans des cas extrêmes, et au vu notamment de la situation particulière de la personne déclarée coupable, la Cour peut infliger une peine d’emprisonnement à perpétuité. Il n’y a pas de peine de mort à la CPI.
En cs d’appel, les victimes peuvent-elles participer à cet appel ?
Les avoats des victimes n’ont pas le droit de faire appel d’une décision de condamnation ou d’acquittement, mais pourront présenter les vues et les préoccupations des victimes devant les juges de la Chambre d´appel.
En cas d’appel, la Chambre d’appel déciderait alors si davantage de victimes potentielles seraient autorisées à participer à la procédure en appel. En fonction de cette décision éventuelle, des activités supplémentaires seraient alors planifiées pour communiquer avec ces victimes afin de leur fournir des informations et faciliter leur participation si elles décidaient d’exercer leurs droits à ce stade.
Comment la Cour Pénale Internationale a- t-elle été saisie de la situation en Ouganda ?
Le gouvernement ougandais a ratifié le Statut de Rome de la CPI en juin 2002, ce qui en fait un des membres d’une institution permanente qui a été créée pour enquêter et poursuivre les auteurs des crimes les plus atroces.
La CPI ne remplace pas les systèmes judiciaires nationaux, mais elle les complète, car les tribunaux au niveau national devraient être les premiers à traiter de violations graves. Lorsque les systèmes nationaux ne peuvent ou ne veulent pas véritablement enquêter sur ces crimes et les poursuivre, la CPI entre en jeu en tant que juridiction de dernier ressort.
En 2004, le gouvernement ougandais a renvoyé la situation sur son territoire depuis le 1er juillet 2002 à la CPI. Depuis lors, le Bureau du Procureur de la CPI a enquêté sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis dans le contexte d’un conflit armé principalement entre l’Armée de résistance du Seigneur et les autorités nationales, particulièrement dans le nord de l’Ouganda.
En 2005, une Chambre préliminaire a délivré des mandats d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité contre cinq hauts commandants de l’ ARS : Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Raska Lukwiya et Dominic Ongwen. Raska Lukwiya et Okot Odhiambo ont tous deux été confirmés décédés et les juges de la CPI ont mis fin à la procédure à leur encontre ; Vincent Otti et Joseph Kony sont toujours en liberté.
Texte recueilli par Afrique54.net
Source originale : CPI
