La transaction en matière fiscale au Cameroun : Accord écrit et/ou à l’amiable ?
La transaction est un contrat qui peut être conclu entre l’administration et le contribuable en cas de contestation née ou à naître. Elle prend la forme d’accord écrit et/ou à l’amiable en fonction des pays. En droit, la transaction fiscale peut être utilisée si imposition est contestée ou susceptible de l’être. Elle peut également être utilisée dans le cas où une action judiciaire aurait été entreprise par l’administration fiscale contre un contribuable. Dans ce dernier cas, le contribuable est en droit d’utiliser la transaction même en l’absence de toute possibilité de contestation.
Un accord écrit entre l’administration et le contribuable
La transaction prend la forme d’un accord écrit entre l’administration et le contribuable. Elle ne constitue pas un acte unilatéral d’abandon de créance mais la formalisation d’accord et de concession réciproque de la part de l’administration et du contribuable. La transaction ne peut en aucun cas aboutir à l’atténuation de l’impôt dû, mais a pour vocation d’atténuer les pénalités prononcées ou encourues, qu’il s’agisse de majoration ou d’amende fiscale.
Dans une certaine mesure, elle permet d’atténuer les intérêts de retard à la seule condition que ceux-ci ne soient pas déjà définitifs (c’est-à-dire contestés ou susceptibles de l’être à la date de la formulation de la demande de la transaction par le contribuable). La transaction est d’un intérêt réciproque en ceci qu’autant le contribuable peut obtenir une modération des pénalités qu’il encourt, autant l’administration peut recouvrer les sommes qui lui sont dues (impositions et pénalités) plus rapidement que si une action judiciaire est engagée. Une telle démarche allège le montant final du contrôle fiscal engagé vis-à-vis du contribuable.
A ce titre, la transaction s’accompagne de l’engagement de deux parties : d’une part le contribuable doit accepter de déterminer un échéancier du paiement de son impôt et s’y tenir ainsi que les soldes de ses pénalités, ce qui annule toute autre procédure contentieuse ultérieure. D’autre part, l’administration renonce à la possibilité d’engager une action judiciaire contre le contribuable ayant conclu la transaction.
La transaction, suivant la définition qu’en donne l’article 2044 du code civil, est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle suppose donc, contrairement à la remise ou modération qui constitue un acte unilatéral d’abandon de créance, des concessions réciproques faites par le créancier et le débiteur sur leurs droits respectifs. Au plan fiscal, la transaction est un contrat par lequel l’administration fiscale et le contribuable mettent fin à une contestation ou à une procédure de recouvrement en consentant des concessions réciproques tendant à la modération des impositions. Elle est donc la manifestation de l’adage bien connu selon lequel « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».
La législation camerounaise n’est pas suffisamment édifiante en matière de transaction fiscale.
Sur le rapport au parlement en 2020, le ministère du budget français précise que la transaction n’a de raison d’être que dans la mesure où elle s’applique à une créance fiscale (impôt ou pénalité) contestée ou encore susceptible de contestation. Elle ne peut pas conduire à une réduction de l’impôt dû au principal (droit, taxe, prélèvement, redevance, etc.). Elle conduit en revanche l’administration à appliquer au redevable une atténuation des pénalités encourues. En contrepartie, le contribuable renonce à toute procédure contentieuse – née ou à naître – visant les pénalités ou les droits ; il s’engage à verser au Trésor, à titre de sanction, en sus des droits et des frais éventuellement exigibles, une somme inférieure aux pénalités initialement appliquées. Elle prend en compte les caractéristiques particulières du comportement du contribuable conformément au principe d’individualisation applicable en matière de sanctions.
Un accord amiable au Cameroun
La législation camerounaise n’est pas suffisamment édifiante en matière de transaction fiscale. Le Code Général des Impôts le prévoit dans certaines de ses dispositions. C’est plutôt à la Circulaire d’application de la Loi de Finances 2020, notamment la circulaire n°006/MINFI/ DGI/ LRI/L du 21 février 2020 qu’il faut se référer pour mieux avoir une lecture juridique de la transaction fiscale. La Loi de Finances 2020 ouvre la possibilité aux débiteurs des impôts et taxes d’apurer leurs dettes fiscales par voie transactionnelle.
La transaction apparait alors comme un accord amiable par lequel l’administration et le contribuable mettent fin à un différend fiscal en faisant des concessions réciproques. Peuvent bénéficier de la transaction spéciale, les impositions en phase contentieuse et les arriérés fiscaux non contestés.
Par Dr Abdoulaye Mal Bouba, Docteur/Ph.D en Droit public | Directeur général du Cabinet de Consultation Juridique | Law Consulting Team | E : abdoulayetobi@yahoo.fr | W : +237 699 55 20 34
