Poursuites internationales contre les autorités camerounaises : que dit réellement le droit ?

Analyse juridique d’une controverse post-électorale.

L’élection présidentielle camerounaise du 12 octobre 2025, remportée par le président sortant Paul Biya avec 53,66 % des suffrages, a plongé le pays dans une période post-électorale marquée par de graves tensions. Violences urbaines, destructions de biens, pertes en vies humaines et arrestations de manifestants, y compris des mineurs, ont rapidement attiré l’attention de la communauté internationale.

Face à cette situation, plusieurs voix se sont élevées à l’étranger. Aux États-Unis, neuf membres du Congrès ont interpellé le Secrétaire d’État américain, appelant à ce que les responsables des violences post-électorales soient traduits devant la justice. En France, l’avocat parisien Maître Jemal Mohamed Taleb a publiquement évoqué la possibilité de saisir la Cour pénale internationale (CPI) afin de poursuivre les autorités camerounaises qu’il estime responsables.

Ces prises de position soulèvent une question centrale : les autorités camerounaises en fonction peuvent-elles réellement être poursuivies devant des juridictions pénales internationales ?

Le Cameroun et la Cour pénale internationale : une réalité juridique méconnue

La Cour pénale internationale ne peut exercer sa compétence que dans des conditions strictement définies par le Statut de Rome, son texte fondateur adopté en 1998. Contrairement à une idée largement répandue, la simple signature de ce traité ne suffit pas à engager juridiquement un État.

Or, le Cameroun a certes signé le Statut de Rome, mais ne l’a jamais ratifié. Cette distinction est essentielle :

• un État signataire reconnaît l’existence du traité ;
• un État ratifiant accepte d’y être juridiquement lié.

En l’absence de ratification, le Cameroun n’est pas État partie à la CPI. Concrètement, cela signifie que la Cour ne dispose d’aucune compétence automatique pour poursuivre les autorités camerounaises, quelles que soient la gravité ou la nature des faits allégués.

D’un point de vue strictement juridique, évoquer une poursuite des autorités camerounaises devant la CPI apparaît donc, à ce stade, infondé.

Des précédents existent… mais dans des contextes exceptionnels

Toutefois, le droit international n’est pas figé. Les précédents du Darfour (Soudan) et de la Libye montrent que des États non membres de la CPI ont déjà vu leurs dirigeants exposés à des poursuites internationales.

Dans ces deux cas, la compétence de la CPI a été rendue possible par une intervention directe du Conseil de sécurité des Nations Unies, à travers les résolutions 1593 (2005) et 1970 (2011). En agissant sous le Chapitre VII de la Charte de l’ONU, le Conseil de sécurité a imposé la coopération de ces États, malgré leur non-adhésion au Statut de Rome.

Ces situations restent cependant exceptionnelles et profondément liées à des contextes de guerre civile, de menaces massives contre la paix internationale et d’un consensus politique au sein du Conseil de sécurité.

Pourquoi un tel scénario est peu probable pour le Cameroun

Transposer ces précédents au Cameroun se heurte à plusieurs obstacles majeurs. D’abord, une intervention du Conseil de sécurité suppose l’absence de veto de ses membres permanents. Or, le Cameroun entretient aujourd’hui des relations diplomatiques solides avec des puissances telles que la Russie et la Chine, toutes deux détentrices d’un droit de veto susceptible de bloquer toute résolution défavorable.

Ensuite, sur le plan interne, les autorités camerounaises bénéficient d’immunités de fonction qui rendent politiquement improbable toute acceptation volontaire d’une compétence pénale internationale à leur encontre.

Enfin, le contexte camerounais, bien que préoccupant sur le plan des droits humains, ne s’inscrit pas dans une situation de conflit armé international ou de menace directe à la paix mondiale comparable à celles ayant justifié les interventions au Soudan ou en Libye.

Entre discours politiques et réalité juridique

Si les appels à des poursuites internationales traduisent une indignation compréhensible face aux violences post-électorales, ils relèvent aujourd’hui davantage du registre politique et médiatique que d’une réalité juridiquement opérante.

En l’état actuel du droit international et des rapports de force diplomatiques, une poursuite des autorités camerounaises devant la Cour pénale internationale apparaît hautement improbable. Et cela n’épuise toutefois pas le débat sur la responsabilité des dirigeants, ni celui sur la nécessité de renforcer l’État de droit et les mécanismes de justice interne au Cameroun.

✍️ Par Williams ENOW

Spécialiste – Expert en droit pénal et sciences criminelles
Psychosociologue – E-mail : williamsenow54@gmail.com / info@afrique54.net