►► Le 30 septembre 2024, le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) Karim Kahn a reçu une saisine de la Lituanie sur les présumés crimes de guerre commis par la Biélorussie.
Afrique54.net › Dans sa saisine, la Lituanie demande l’ouverture d’une enquête sur les présumés crimes contre l’humanité commis en République de Biélorussie, affirmant qu’une partie des éléments des crimes allégués a été commise sur le territoire de la Lituanie.
« Le 30 septembre 2024, la République de Lituanie a soumis une saisine à mon Bureau dans l’exercice de sa prérogative, en tant qu’Etat partie au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), en vertu de l’article 14(1) du Statut », déclare Karim Khan.
Crimes commis à la demande
De l’avis du Procureur, la saisine allègue que depuis avril 2020, et depuis au moins le 1er mai 2020, en partie jusqu’à aujourd’hui et en continu, des crimes contre l’humanité (déportation, persécution et autres) ont été perpétrés contre des civils de Biélorussie. C’est à la demande de hauts responsables politiques, des policiers et des militaires biélorusses que ces violations ont été faites.
Une partie des crimes a été commise sur le territoire de la Lituanie, ce qui porte ces crimes sur le plan temporel, territorial et matériel (par objet) relevant de la compétence de la Cour.
« Le Gouvernement lituanien demande à mon Bureau d’enquêter sur tous les crimes passés, en cours et futurs relevant de la compétence de la Cour, y compris ceux visés, tels qu’ils ont été commis sur le territoire de la République du Bélarus et en partie sur le territoire de la Lituanie, depuis au moins le 1er mai 2020 ». explique Khan.
Conformément au Statut de Rome, un Etat partie peut saisir le Bureau de la CPI d’une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour semblent avoir été commis, en demandant au Bureau d’enquêter sur la situation afin de déterminer si l’un ou l’autre des crimes relevant de la compétence de la Cour a été commis.
Ombre sur l’ouverture d’enquête
Des personnes plus spécifiques devraient être accusées de la perpétuation de tels crimes. De l’avis de Karim Khan, une saisine d’un Etat partie ne conduit pas automatiquement à l’ouverture d’une enquête.
« Je peux confirmer que mon Bureau procédera à un examen préliminaire pour examiner la demande dans les limites de la compétence de la CPI et pour déterminer, sur la base des exigences légales, s’il existe une base raisonnable pour procéder à l’ouverture d’une enquête », laisse-t-il entendre.
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