La justice française condamne Douala International Terminal de Vincent Bolloré à payer 3000 euros d’amende au Port Autonome de Douala
►► La Cour de Cassation a condamné le 19 juin 2024 à Paris, Douala International Terminal (DIT) à verser 3000 euros au Port Autonome de Douala (PAD).
Afrique54.net | En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rejeté la demande formulée par Douala International Terminal. Elle l’a condamnée à verser au Port Autonome de Douala la somme de 3 000 euros. C’est la quintessence de l’arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, et prononcé par le président.
DIT, société de droit camerounais, dont le siège est Vallée Tokoto, zone des professions maritimes, BP 3945, Douala (Cameroun), a formé le pourvoi No B 23-10.972 contre deux arrêts rendus les 10 mai 2022 et 10 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l’opposant à la société Port Autonome de Douala, dont le siège est Centre des affaires maritimes Douala-Bonanjo, BP 4020, Douala (Cameroun), défenderesse à la cassation.
Après avoir rappelé les termes des articles 1520 et 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, ceux de l’article 11 du règlement de la CCI (version 2017) auquel l’arbitrage en cause était soumis, ainsi que les recommandations émises par la CCI pour évaluer l’obligation de révélation pesant sur l’arbitre, l’arrêt retient qu’il ressort de ces textes que les « relations professionnelles ou personnelles étroites » de l’arbitre avec le conseil d’une partie constituent des circonstances particulières.
Des circonstances que l’arbitre doit prendre en considération au moment de sa déclaration d’indépendance et tout au long de la procédure arbitrale et qu’en dehors des cas caractérisant des causes objectives devant être révélées, l’arbitre est tenu de révéler les circonstances qui, bien que non visées dans cette liste, peuvent être de nature à créer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité.
INTEGRALITE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024
© Afrique54.net | Lucien Embom, depuis Yaoundé
