[ DOCUMENT IMPORTANT ] Intégralité de la Communication Synthétique du Ministre Henri Eyébé Ayissi au titre de son passage à l’Assemblée Nationale
■■ Cette importante communication du 28 Novembre 2025 du Ministre camerounais des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, Dr Henri Eyebe Ayissi , est axée sur trois (03) points dont le rappel des programmes exécutés par le MINDCAF au titre de cette année 2025 et pour 2026, la dotation budgétaire sollicitée par le MINDCAF pour 2026 et les messages-forts concernant les chantiers majeurs du MINDCAF pour l’année 2026.
COMMUNICATION SYNTHETIQUE DE MONSIEUR LE MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES
HENRI EYEBE AYISSI
AU TITRE DE SON PASSAGE
A
L’ASSEMBLEE NATIONALE POUR LE COMPTE DE LA SESSION BUDGETAIRE DE NOVEMBRE 2026
Yaoundé, le 28 novembre 2025
ALLOCUTION DU MINISTRE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES AFFAIRES FONCIERES EN VUE DU PASSAGE A L’ASSEMBLEE
NATIONALE POUR LE COMPTE DE LA SESSION BUDGETAIRE
DE NOVEMBRE 2026
Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Budget,
Honorables Députés Membres de la Commission des Finances et du Budget,
Monsieur le Ministre Délégué à la PRC, chargé des Relations avec les Assemblées,
Monsieur le Ministre Délégué auprès du Ministre des Finances,
Messieurs les Ministres,
Mesdames, Messieurs,
Il m’est particulièrement agréable de me retrouver, une fois de plus, devant votre prestigieuse Commission, à l’effet de sacrifier au rituel républicain, de la présentation, au cours de la session budgétaire, d’une part, de la substance des activités menées par mon Département Ministériel pour le compte de l’exercice budgétaire 2025 et de l’économie des grands axes qui sous-tendent le projet de budget de l’exercice 2026, d’autre part.
Le contexte qui prévaut dans le cadre des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, est celui de la Prestation de Serment, le 06 novembre dernier, de Son Excellence le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Paul BIYA devant le Parlement réuni en Congrès au sein même de cet Hémicycle Paul BIYA, pour son entrée en fonctions au titre du nouveau Septennat sous le Programme Politique de la Grandeur et de l’Espérance.
En renouvelant notre engagement de fidélité et de loyauté au Président de la République devant votre Commission, nous voulons exprimer notre ferme volonté à traduire dans les actes cette ambition présidentielle dans le secteur qu’il lui a plu de nous confier dans le cadre de l’exercice de son magistère au sommet de l’Etat, depuis le 04 janvier 2019, au Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, sous le Haut Encadrement et la Haute Autorité de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Chief Doctor Joseph DION NGUTE.
Mon propos se décline en trois (03) points : (I) rappel des programmes exécutés par le MINDCAF au titre de cette année 2025 et pour 2026, (II) dotation budgétaire sollicitée par le MINDCAF pour 2026, (III) messages-forts concernant les chantiers majeurs du MINDCAF pour l’année 2026.
RAPPEL DES PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX EXÉCUTÉS PAR LE MINDCAF EN 2025 ET POUR 2026
Dans le cadre de ses missions règlementaires inscrites dans le Décret N°2012/390 du 18 Septembre 2012, le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est chargé de la conduite de quatre politiques publiques opérationnelles et une politique de coordination traduite dans le budget programme par quatre (04) programmes :
– le Programme 380 : Modernisation du Cadastre dont l’objectif est de disposer d’un cadastre numérique, apte à répondre aux défis de la gouvernance foncière moderne, en vue de contribuer à l’amélioration de la gestion domaniale et du climat des affaires ;
– le Programme 381 : Protection et Développement du Patrimoine de l’Etat qui contribue d’une part, à améliorer la protection du Patrimoine de l’Etat, et, d’autre part, à en assurer le développement ;
– le Programme 382 : Protection et valorisation des domaines qui vise l’optimisation de la gestion du patrimoine foncier national, afin de disposer de réserves foncières sécurisées, contribuer au développement de l’agro-industrie, des infrastructures, l’habitat social ;
– le Programme 383 : Optimisation de la gestion des affaires foncières, dont le but est d’améliorer la gestion des affaires foncières à travers l’informatisation, la facilitation des procédures et la fiabilisation des services rendus aux populations dans une optique d’orientation client, et enfin,
– le Programme 384 : Gouvernance et appui institutionnel du sous-secteur domaines, cadastre et affaires foncières qui permet d’assurer la coordination des services et d’assurer la bonne mise en œuvre des programmes. En ce sens, il contribue en tant que programme-support et dans les limites de son périmètre d’action et des ressources mises à disposition, à la mise en œuvre satisfaisante des programmes opérationnels.
- DOTATION BUDGETAIRE SOLLICITEE PAR LE MINDCAF POUR 2026
La dotation budgétaire sollicitée par le MINDCAF s’élève pour l’exercice 2026, à Fcfa vingt-huit milliards huit cent vingt-huit millions (28 828 000 000). Il est loisible de noter son relèvement de Fcfa trois milliards cinq cent soixante millions (3 560 000 000) soit +13,94% comparativement à celle obtenue pour le compte de l’exercice courant. Ladite enveloppe se décline ainsi qu’il suit :
- Fcfa vingt-six milliards trois cent vingt-huit millions (26 328 000 000) : au titre des dépenses courantes, entendues comme le budget de fonctionnement;
- Fcfa deux milliards cinq cents millions (2 500 000 000) au titre des dépenses en capital, c’est-à-dire le budget d’investissement dont : 1 milliard spécifiquement consacré aux projets rattachés à l’implémentation du Plan Intégré d’Import-Substitution Agropastorale et Halieutique.
Ces ressources, réparties entre les cinq (05) programmes du MINDCAF, permettront d’adresser certaines problématiques qui lui sont propres.
Dans les faits et en terme de chiffres :
– le Programme « Modernisation du Cadastre » pèse Fcfa 1 milliard 410 millions 074. C’est dans ce programme que l’on retrouve notamment, les ressources qui permettront la poursuite de la réalisation des travaux de densification des points du Réseau Géodésique national le long du corridor « Batchenga-Ntui-Yoko-Tibati-Ngaoundéré » devant abriter le Projet dit « Plaine Centrale » ;
– le Programme « Protection et Développement du Patrimoine de l’Etat » obtient 15 milliards 674 millions, dont Fcfa 13 milliards 100 millions en paiement des loyers et 900 millions spécifiquement dédiés aux loyers de la Société Immobilière du Cameroun (SIC) ;
– le Programme « Protection et Valorisation des Domaines », s’établit à Fcfa 3 milliards 414 millions 464 et sera consacré à la poursuite des opérations d’indemnisation des personnes expropriées dans le cadre de la constitution des réserves foncières et leur sécurisation en vue de la réalisation des grands projets d’intérêt public ;
Une emphase sera mise, particulièrement, sur les mesures de sécurisation juridique des sites prévus pour accueillir les agroindustriels sélectionnés par le MINADER en vue de l’implémentation du Plan Intégré d’Import-Substitution Agropastoral et Halieutique (PIISAH) ;
– le Programme « Optimisation de la gestion des Affaires Foncières », obtient Fcfa 1 milliard 587 millions 300 et, sera le réceptacle du projet de conception et de mise en œuvre d’un système informatisé de gestion des baux et concessions du domaine national ;
– le Programme 384, programme-support, investi des missions de Gouvernance et Appui institutionnel au sous-secteur domaine, cadastre et affaires foncières, détient quant à lui Fcfa 6 milliards 742 millions 162.
MESSAGES-FORTS PORTANT SUR LES CHANTIERS MAJEURS DU MINDCAF :
Madame la Présidente,
Honorables Députés Membres de la Commission des Finances et du Budget
Rendu au terme de l’exercice budgétaire 2025 et à l’aube du vote en vue de l’exécution de la Loi de Finances de l’exercice 2026, il m’incombe d’être le porteur de six (06) messages-forts du MINDCAF.
Il importe, en effet, de relever au titre desdits messages, que :
- le MINDCAF est à pied d’œuvre en vue de la finalisation de la réforme foncière et domaniale, dont l’élaboration a débuté à la suite du Comice Agropastoral d’Ebolowa de janvier 2011. Cette réforme permettra notamment : de rationaliser davantage la gestion du domaine national, de renforcer nos mécanismes de protection et de sécurisation des terrains domaniaux. Elle sera, par ailleurs, la base des réponses appropriées aux préoccupations relatives à notre régime des expropriations pour cause d’utilité publique et des indemnisations, et soutiendra, enfin, la cohabitation harmonieuse entre le droit foncier moderne, et le droit foncier coutumier par la préservation des Peuples Autochtones sur leurs terroirs respectifs dans une perspective de développement durable et équitable.
Telle est l’une des principales perspectives fixées en guise de cap, au terme des travaux du Comité Interministériel d’Examen des Programmes (CIEP), auxquels a participé mon Département Ministériel, du 26 mai au 09 juin 2025. Avec le concours des Partenaires Techniques et Financiers au Développement et des Organisations de la Société Civile (OSC), la quintessence des aspirations des différents intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux sera, en effet, au cours de l’exercice 2026, de mettre le cap sur l’adoption d’une politique foncière, qui tienne compte des valeurs et des réalités locales, à l’exigence plurielle de gestion optimale des terres, de préservation des chances des générations futures, de l’inclusion et de la modernisation sur tous les domaines et des implications de l’option politique majeure de la Politique du Président de la République Son Excellence Paul BIYA pour la Nation en matière en matière de Décentralisation;
- le MINDCAF entend intensifier l’appropriation de ses missions de Protection et de Valorisation des Domaines, grâce à sa relation préférentielle avec la MAETUR. Sous les bons auspices du Ministère des Finances, il est annoncé la signature prochaine d’un contrat de performance MINDCAF/MAETUR , qui contribuera, fortement, à la relance de production de parcelles constructibles et des logements sociaux. C’est dans cette perspective, que s’inscrit la poursuite des opérations d’aménagement et d’équipement de terrains, en vue de la promotion immobilière et de l’habitat, symbolisée par le gigantesque Projet de Ville Nouvelle de MASSOUMBOU/DIWOM, dans le département du NKAM, Région du Littoral, dont les contours, et les mécanismes de pilotage et de contrôle doivent être maitrisés par l’Etat.
- le MINDCAF est engagé dans une dynamique de maitrise du contentieux foncier et domanial, couplée à la volonté d’inverser la courbe des instances accumulées et des décisions de justice non favorables. Quelques statistiques illustrent la pertinence de ce chantier : 83% du rôle des juridictions administratives et 63% de celui des juridictions judiciaires sont portant sur le contentieux foncier et domanial, avec 65,64% de décisions rendues non favorables à l’Etat. Il s’avère impérieux, par conséquent, d’inverser cette courbe négative, qui, non seulement traduit un désaveu de l’Etat, mais également, accroit dangereusement sa dette judiciaire résultant des condamnations judiciaires prononcées contre l’Etat.
- le MINDCAF compte, comme priorité permanente de ses actions, le renforcement de la simplification, de la facilitation et de la réduction des coûts et délais de ses procédures. Les efforts produits en ce sens iront en croissant. Sous l’impulsion des outils d’information et de sensibilisation des usagers, dont le MINDCAF s’est doté, à l’instar de son Site Web, des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières, du Manuel pour l’accomplissement des procédures domaniales, cadastrales et foncières, et les divers autres guides élaborés dans ce cadre.
- le MINDCAF entend poursuivre son programme de constitution des réserves foncières, de mise à disposition de terres et de création et d’aménagement des lotissements domaniaux dans l’optique de faciliter la disponibilité effective de la ressource foncière. Trois axes d’actions rendent compte de cette politique : la facilitation de l’accès à la propriété foncière pour la promotion de l’habitat ; la facilitation de l’accès aux assiettes foncières pour la mise en œuvre des projets, et la libération des emprises nécessaires à l’exécution des travaux publics.
- le MINDCAF entend enfin poursuivre le renforcement de la lutte contre la corruption. Le Rapport Annuel de la Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) 2024, a relevé des améliorations significatives enregistrées par le MINDCAF en 2023 et 2024. Des efforts importants vont être réalisés et des moyens plus conséquents seront déployés à l’attention de l’Inspection Générale et de la Cellule de Lutte contre la Corruption, en vue de l’intensification de la lutte, et de l’éradication des comportements déviants. Un accent particulier, dans ce cadre, va être mis sur le renforcement du dialogue institutionnel existant avec la Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), et les autres institutions publiques et privées dédiées à cette lutte.
Bien davantage, à l’aube du nouveau Septennat que le Peuple Camerounais, dans son immense majorité, a bien voulu accorder au Président de la République Son Excellence Paul BIYA dans le cadre de la Politique des Grandes Espérances, notre ambition conforme à la Volonté Politique du Président de la République est de donner une Espérance Nouvelle portée par de grandes et belles perspectives pour le secteur des domaines du cadastre et des affaires foncières.
Pour cela l’ambition forte est d’initier et de conduire les actions principales ci-après :
- relecture des principaux textes règlementaires et législatifs qui régissent le secteur des activités cadastrales, domaniales et foncières. La dynamique est partiellement entamée avec les travaux sur la réforme du régime foncier et domanial ;
- élaboration des politiques publiques sectorielles et des stratégies dédiées pour permettre au secteur de disposer de référentiels pertinents en termes d’objectifs à atteindre, suivant des cibles et indicateurs cohérents et en relation avec les perspectives de développement du pays à court terme, moyen terme et long terme ; l’option est également à la mise en œuvre de stratégies sectorielles ;
- relecture du Cadre Organique du MINDCAF pour l’adapter à l’évolution de l’environnement institutionnel et à la migration des profils métiers : urbaniste, architecte, géomètre, professionnel de l’immobilier d’une part, et pour renforcer la compétence du MINDCAF sur les métiers de régulateur administrateur /gestionnaire et propriétaire du Patrimoine de l’Etat, d’autre part, Le MINDCAF doit être conforme dans ses missions d’Ingénieur de l’Etat en matière de construction des bâtiments publics à usage de bureau, comme l’est le Ministère des Travaux Publics pour les infrastructures (routes, ponts, etc.) ;
- définition des normes de référence dans le secteur, c’est une activité de régulation qui peut permettre la promotion de nouveaux métiers innovants pour lutter contre le chômage : sécurité des bâtiment administratifs, ergonomie des bâtiments, entretiens nettoyage du grand parc immobilier de l’Etat. Enfin, il s’agit d’envisager une meilleure professionnalisation du secteur.
- au niveau du MINDCAF qui est une administration financière, comme le renseignent les textes organiques en la matière : le cap sera mis sur l’adoption et l’implémentation des nouveaux outils de gestion, dans le sens de la dématérialisation des procédures en vue d’un tout numérique ; l’objectif principal étant d’améliorer le climat des affaires, améliorer la production des recettes publiques par une meilleure gestion des domaines et du patrimoine de l’Etat.
Madame la Présidente,
Honorables Députés Membres de la Commission des Finances et du Budget
Telle est la substance de la présentation synthétique de mon propos devant vous. Je me tiens, à présent, à votre entière disposition pour apporter des éclairages utiles à vos préoccupations éventuelles. Je prendrai en compte vos observations et suggestions, en considérant que celles-ci sont, par définition, à la fois pertinentes, enrichissantes et stimulantes pour le Ministre en charge des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières que j’ai l’honneur d’être, assisté que je suis par l’ensemble de mes collaborateurs de tous niveaux, dont certains sont présents avec moi ici et maintenant. Je tiens à leur rendre, à tous, un hommage sincère et mérité. /-
Le titre et le chapeau sont de la de la Rédaction
