►►Selon un communiqué de l’Union Européenne (UE), la Commission propose des mesures de simplification pour permettre aux entreprises d’économiser 400 millions d’euros supplémentaires par an.
Afrique54.net‹ La Commission Européenne propose de réduire de 400 millions d’euros les coûts administratifs annuels des entreprises. Cela s’ajoute aux 8 milliards d’euros déjà ciblés par les précédents efforts de simplification. Avec la création d’une nouvelle catégorie de petites et moyennes capitalisations, ces mesures allégeront les obligations de conformité et libéreront ainsi des ressources pour la croissance et l’investissement dans l’ensemble du marché unique.
« Ces mesures encouragent les PME à se développer, à numériser les processus réglementaires, à alléger les formalités administratives et à soutenir l’objectif de la Commission de réduire les coûts administratifs de 25 % au total et de 35 % pour les PME d’ici la fin de ce mandat », indique le communiqué.
Débloquer un soutien ciblé pour les petites et moyennes capitalisations
Lorsque les PME dépassent 250 salariés, elles deviennent de grandes entreprises selon les règles actuelles et sont confrontées à une forte augmentation des obligations de conformité. Ce risque peut freiner la croissance et limiter la compétitivité. La Commission Européenne identifie donc une nouvelle catégorie d’entreprises à savoir les petites et moyennes capitalisations (PME), c’est-à-dire les entreprises de moins de 750 salariés et dont le chiffre d’affaires peut atteindre 150 millions d’euros ou le total de leurs actifs 129 millions d’euros.
« Ces petites et moyennes entreprises (PME) – près de 38 000 entreprises dans l’UE – auront accès pour la première fois à certains avantages existants réservés aux PME, tels que des dérogations spécifiques au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou des règles simplifiées, comme des règles de prospectus rendant la cotation des PME en bourse plus simple et moins coûteuse », précise le communiqué.
Exemption d’enregistrement des gaz à effet de serre fluorés
Rien qu’en 2026, près de 10 000 entreprises n’auront plus besoin de s’enregistrer sur le portail européen des gaz fluorés (F-gaz) grâce aux modifications proposées. Actuellement, tous les importateurs et exportateurs de produits contenant des gaz fluorés (F-gaz) doivent s’enregistrer.
« Environ 2 000 nouvelles entreprises demandent leur enregistrement chaque mois, dont beaucoup sont de petits concessionnaires automobiles qui importent ou exportent quelques voitures d’occasion équipées d’un F-gaz dans leur système de climatisation. La modification proposée allégera la charge de conformité pour les petites entreprises gérant des volumes d’échanges limités, tout en préservant les objectifs climatiques du règlement », mentionne le communiqué.
Tenue de registres basée sur les risques
La proposition présentée simplifie l’obligation de conservation des données prévue par le RGPD, en tenant compte des besoins et des défis spécifiques des petites et moyennes entreprises et organisations, tout en garantissant la protection des droits des personnes. Outre les PME, la proposition exempte les PME et les organisations de moins de 750 salariés.
Les PME et les organisations de moins de 750 salariés ne seront tenues de conserver des données que lorsque le traitement de données personnelles présente un ‘’risque élevé’’ au sens du RGPD. En concentrant les exigences de conservation des données sur les activités à haut risque, les organisations peuvent consacrer leurs ressources aux domaines où la protection des données est la plus critique, tout en maintenant des normes élevées de protection des données.
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