►►Le 14 avril 2025, le Conseil a ratifié un accord entre l’Union Européenne (UE) et le Canada visant le transfert et l’exploitation des données des dossiers passagers (PNR).
Afrique54.net‹ L’accord définit les conditions de transfert des PNR de l’Union vers le Canada aux fins de prévention, de détection, d’enquête et de poursuite des infractions terroristes ou des crimes transnationaux graves.
Les données du dossier passager sont collectées par les transporteurs aériens à partir des informations fournies par les passagers lors de la réservation. Elles comprennent des éléments tels que le nom du passager, les dates de voyage, les itinéraires, le numéro de siège, les bagages, les coordonnées ou le moyen de paiement. Les PNR peuvent aider à identifier les schémas criminels.
Pas de transfert des PNR sur l’origine raciale
L’accord prévoit d’importantes garanties en matière de confidentialité et de protection des données, témoignant ainsi d’un engagement en faveur de la sécurité et des droits fondamentaux. Il exclut par exemple le traitement des données PNR sensibles, telles que les informations révélant l’origine raciale ou ethnique ou les opinions politiques.
Cet accord prévoit aussi des mesures de transparence vis-à-vis des passagers. Des autorités publiques indépendantes seront chargées de veiller au respect des garanties de protection des données.
L’accord entrera en vigueur lorsque l’Union Européenne et le Canada se seront notifiés l’achèvement des procédures internes. La procédure interne de l’Union sera finalisée par la décision du Conseil.
Contenu défini par le Parlement Européen
Les négociations pour l’accord ont débuté en 2018. L’Union Européenne et le Canada ont signé l’accord en octobre 2024. Le Parlement Européen a donné son contenu en mars 2025.
Au sein de l’UE, la directive PNR de 2016 réglemente le transfert des données PNR des passagers des vols internationaux par les compagnies aériennes aux autorités des Etats membres. Elle fixe également des normes quant aux finalités de traitement des données PNR.
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