L’Administrateur de Football a trouvé nécessaire de rappeler le cadre légal et réglementaire en vigueur aux niveaux national et international, à la suite des récentes modifications statutaires adoptées par l’Assemblée Générale de la FECAFOOT le 16 novembre 2024.
Précision Importante sur les Modifications des Statuts de la FECAFOOT
Les récentes modifications statutaires adoptées par l’Assemblée Générale de la FECAFOOT le 16 novembre 2024, il est nécessaire de rappeler le cadre légal et réglementaire en vigueur:
1. Cadre National
Conformément à l’article 7 de la loi nº 2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun :
▌ « Les statuts et règlements des fédérations sportives doivent être soumis à un contrôle de conformité du Ministère en charge des sports, aussi bien lors de leur adoption que de leur modification. »
Ainsi, les modifications apportées aux statuts de la FECAFOOT ne peuvent entrer en vigueur qu’après validation formelle par le Ministère des Sports et de l’Éducation Physique (MINSEP).
En l’absence d’un avis de conformité du MINSEP, les statuts de la FECAFOOT adoptés le 10 octobre 2023 restent en vigueur et sont les seuls opposables aux acteurs du football camerounais.
2. Cadre International : Textes de la CAF et de la FIFA
Bien que les fédérations membres soient autonomes dans la gestion de leurs affaires internes, cette autonomie est strictement conditionnée au respect des textes de la CAF et de la FIFA, qui prônent : La bonne gouvernance, l’éthique et l’intégrité.
Selon l’article 19 des Statuts de la FIFA :
▌ « Chaque association membre est tenue de gérer ses affaires en toute indépendance et sans l’ingérence d’un tiers, mais tout en respectant les lois et règlements nationaux applicables. »
Cela signifie que la FECAFOOT doit s’assurer que ses statuts respectent non seulement les directives de la FIFA et de la CAF, mais aussi les lois nationales applicables, notamment en matière de validation par le MINSEP.
L’article 4 des Statuts de la CAF oblige les membres à :
▌ « Adopter des pratiques et mécanismes conformes aux principes d’éthique, de transparence et de bonne gouvernance. »
L’éligibilité des candidats aux postes dirigeants :
Le Code d’éthique de la FIFA, notamment son article 13 (Règles générales de conduite), stipule que :
▌« Les responsables doivent agir avec intégrité et s’assurer que leur conduite respecte les principes de transparence et de responsabilité. »
Toute modification visant à contourner les standards d’éthique, comme permettre à des personnes ayant des antécédents judiciaires ou des condamnations de se présenter à des postes de responsabilité, constitue une violation des principes directeurs de la FIFA et de la CAF.
3. Incohérences et Conséquences
Les modifications statutaires adoptées le 16 novembre 2024 contiennent des dispositions qui semblent :
Permettre à des individus ayant des antécédents judiciaires de briguer des postes au sein de la FECAFOOT, ce qui enfreint les principes d’éthique de la FIFA, de la CAF, et du Code d’éthique du Cameroun.
Affaiblir les mécanismes de contrôle interne et d’évaluation de l’intégrité, en contradiction avec les exigences de bonne gouvernance définies par la CAF et la FIFA.
Impacts :
Sur le plan national : Cela expose la FECAFOOT à une invalidation par le MINSEP, étant donné que ces changements contreviennent aux lois camerounaises sur l’éthique et la gestion des activités sportives.
Sur le plan international : La CAF et la FIFA pourraient considérer ces modifications comme une violation des principes fondamentaux de leurs statuts, mettant en danger l’appartenance de la FECAFOOT à ces organisations.
4. Conclusion : Urgence d’une Intervention
Il est crucial de :
- Demander au MINSEP de se prononcer officiellement sur la conformité des statuts modifiés.
- Alerter la CAF et la FIFA, en joignant les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale de la FECAFOOT et une analyse comparative des contradictions avec leurs textes.
- Appeler à l’annulation immédiate des modifications non conformes, pour éviter que les principes d’éthique, de transparence et d’intégrité ne soient compromis.
En l’état actuel, ces modifications statutaires doivent être suspendues, et une enquête indépendante doit être ouverte pour déterminer les motivations sous-jacentes à de telles violations flagrantes des principes de gouvernance sportive.
Par Laurent NDAKE dit Le Manager Laurent
Administrateur de Football, Instructeur
