Code électoral : La violation des articles 155 et 219 par l’exécutif camerounais constatée
► En vigueur depuis 2012, les articles 155 et 219 fixant les modalités de remplacement des députés et sénateurs arrachés à la vie n’ont jamais été appliqués par l’exécutif camerounais.
Afrique54.net – L’application des lois semble être la chose la moins évidente dans ce pays d’Afrique Centrale et la loi électorale n’échappe pas à cette réalité. Le gouvernement camerounais n’a jamais daigné organiser une élection partielle pour remplacer des sénateurs et députés décédés. Pourtant, le Code Electoral fixe les modalités liées au remplacement de ces parlementaires en cas de vacance.
Violation du cadre normatif ou inertie
Depuis leur adoption en 2012, les articles 155 et 219 ont rarement été appliqués ou presque pas. Observateurs de la vie politique et experts sont partagés sur la question. Pour certains, la non application de ces dispositions du code électoral relève d’un cas flagrant de violation manifeste de la loi électorale camerounaise.
Des langues pointent l’exécutif du doigt. « L’inertie du président camerounais Paul Biya, qui détient la prorogative de convoquer le corps électoral en cas de vacance au Parlement pour l’organisation d’élections partielles. Il lui revient également de nommer les sénateurs nommés en cas de décès, » indique un acteur de la classe politique camerounaise ayant requis l’anonymat.
Rappelons que depuis les législatives de février 2020 et le début de la 10e législature, l’Assemblée Nationale a perdu 11 de ses 120 membres. A la Chambre Haute, 7 sièges de sénateurs se sont vidés pour cause de décès à la fin du récent mandat.
De la vacance d’un ou de plusieurs députés à l’Assemblée Nationale
L’article 155 du Code Electoral renseigne que lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances définitives suite à un décès, une démission du député titulaire et du suppléant, « il est procédé à des élections partielles dans les douze (12) mois qui suivent la vacance ». A cet effet, des élections partielles se déroulent à l’échelon de la circonscription électorale concernée.
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De même, lorsqu’il se produit une vacance définitive dans une circonscription électorale ayant plusieurs sièges, l’élection a lieu au scrutin uninominal. Seuls les partis politiques ayant pris part aux élections générales dans la circonscription électorale concernée peuvent participer aux élections partielles. Souligne néanmoins qu’il n’y a pas élection partielle, si la vacance se produit moins d’un an avant la fin de la législature.
Ce qui doit être fait en cas de vacance à la Chambre Haute
Selon l’article 219 du Code Electoral, en cas de décès d’un sénateur élu et conformément aux dispositions de l’article 155, il est procédé à des élections partielles à l’échelon de la région concernée. Toutefois, s’il n’y a qu’un seul siège vacant à pourvoir, l’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas de décès d’un sénateur nommé un nouveau sénateur est nommé pour achever le mandat à la diligence du Président de la République.
© Afrique54.net | Eric Ngono
