Télé déclaration au Tchad : La Direction des Grandes Entreprises rend la procédure obligatoire
► Il est rappelé aux contribuables de la Direction des Grandes Entreprises qu’à compter du 11 avril 2023, la télé déclaration de tous les Impôts et taxes est obligatoire.
Dans sa note du 04 avril 2023, le Ministère des Finances du Budget et Comptes Publics indique : « Mesdames et Messieurs, Chers Contribuables de la Direction des Grandes Entreprises en application des dispositions conjointes de la Loi Y0165172022 de finances pour l’exercice 2023 du 30 décembre 2022 et la Circulaire N°001/13PPMT/MFBCP/2023 du 18 janvier 2023, la présente Instruction est prise pour assurer une interprétation des dispositions liées à la digitalisation des procédures de déclarations et de paiements des Impôts et taxes. »
Il ressort des dispositions nouvelles des articles 849, 855, 865, 866, 867, 868. 896 et 899 du Code Généra] des Impôts (CG1) que, les paiements des impôts et taxes pour les entreprises relevant du régime du Réel (Réel Normal et Réel Simplifié) s’opèrent à compter du 1er janvier 2023, via l’application E-TAX dont le lancement officiel a été effectué depuis le 25 juillet 2022 par le Ministre des Finances du Budget et des Comptes Publics.
E-TAX est une application web au service des contribuables intégrant, l’immatriculation, la télé déclaration, le télé paiement et l’échange électronique des correspondances (requêtes, relances et réponses) entre l’administration fiscale et les contribuables. La présente Instruction qui est portée à la connaissance des contribuables de la Direction des Grandes Entreprises, s’articule autour de l’adresse ou du portail de l’immatriculation, déclaration et paiement.
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