Guide pratique pour la rédaction de Statuts et Règlement intérieur de société coopérative conformément aux dispositions de l’AUDSCOOP de l’OHADA du 15 décembre 2010

Aux termes de l’article 17 de l’AUDSCOOP de l’OHADA, les Statuts constituent le contrat de société et donc la base légale de la coopérative. Ils doivent être établis soit par acte sous seing privé ou soit par acte notarié. Il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises auprès de autorités administratives ou judiciaires. Un exemplaire des statuts doit être tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative.

C’est donc un document indispensable tant pour la constitution que pour la gestion de la société coopérative. D’où l’intérêt de la maitrise de sa rédaction en se conformant à la rigueur des dispositions de l’AUDSCOOP.

Selon l’article 390 de l’AU, les coopératives déjà existantes dans l’espace OHADA au moment de l’adoption de l’AU en 2010 « (..) sont tenues de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur ».

C’est dans la perspective de répondre à la demande d’aide de nombreux coopérateurs pour rédiger leurs statuts et règlement intérieur que se situe la proposition du présent guide pratique qui parait complet et méthodique. Il vise simplement à orienter tous ceux qui évoluent dans le domaine des coopératives dans l’espace communautaire OHADA et qui sont confronter à un besoin de mise à jour de leur texte.

Ce document pourrait être utile d’abord à toutes les coopératives déjà existantes dans l’espace OHADA avant l’avènement de l’AUDSCOOP et qui voudraient procéder aux modifications statutaires nécessaires pour s’arrimer au nouveau droit OHADA. Il s’adresse également aux initiateurs de projets de création de coopératives qui voudraient mettre en place leur coopérative suivant les règles du nouveau droit coopératif issu de l’OHADA. Il s’adresse enfin aux structures voisines des structures coopératives, qui souhaiteraient se transformer pour adopter la forme juridique d’entreprise coopérative.

Dans l’ensemble, il s’inspire de l’article 18 de l’AU qui liste toutes les mentions obligatoires et facultatives devant figurer dans les statuts d’une coopérative. Mais on ne saurait se fier seulement à cette énumération. Il a fallu, en plus, passer en revue toutes les dispositions de l’AUDSCOOP pour repérer toutes autres règles qui doivent impérativement être insérées dans les statuts des coopératives et qui ne figurent pas dans l’énumération de l’article 18. Cela suppose qu’il faut faire la distinction forcément selon qu’il s’agit de la SCOOPS ou de la SCOOP-CA.

La présente proposition n’est pas un modèle de statut à reproduire systématiquement. Il s’agit plutôt d’un guide de rédaction dont chacun est libre de s’inspirer. L’AUDSCOOP ayant accordé aux coopérateurs une grande liberté statutaire, il leur appartient de choisir parmi les possibilités qui s’offrent à eux. C’est aux coopérateurs de faire le bon choix dans la rédaction de leurs statuts et règlements intérieurs. Notre objectif se limite à proposer ici un exemple de statuts suffisamment conforme, susceptible d’être aménagé et/ou complété par d’autres spécialistes.

Des explications pertinentes ont été ajoutées dès lors qu’elles peuvent être utiles. Afin de rendre le document aisément consultable, les articles des statuts ont été rédigés en standard, tandis que les explications sont en italique. Des stipulations facultatives, c’est-à-dire qui ne sont pas nécessaires pour la validité de la coopérative mais qu’il est possible d’insérer si les membres le jugent utile ont été insérées en gras.

Téléchargements

• Modèle de Statuts pour la Société Coopérative Simplifiée (SCOOPS)
• Modèle de Statuts pour la Société Coopérative à Conseil d’Administration (SCOOP-CA)
• Modèle de règlement intérieur pour la Société Coopérative simplifiée (SCOOPS)
• Modèle de règlement intérieur pour la Société Coopérative à Conseil d’Administration (SCOOP-CA)