►►L’Assemblée nationale française a adopté définitivement ce mercredi une proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir pour les malades majeurs sous certaines conditions.
PARIS-Selon la proposition de loi, pour accéder à l’aide à mourir, un individu devra remplir plusieurs conditions comme, entre autres, être atteint d’une affection grave et incurable et en phase avancée, présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable selon le patient, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, etc.
Le malade devra demander l’aide à mourir à un médecin qui, après avoir réuni un collège pluriprofessionnel pour examiner la demande, est chargé de rendre une décision motivée. Le malade pourra ensuite confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours.
Une clause de conscience est prévue dans le texte pour permettre aux professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir de s’en abstenir.
Après trois rejets au Sénat et un échec à trouver un texte de compromis par une commission mixte paritaire des deux chambres du Parlement, cette proposition de loi a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale avec 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la constitutionnalité du texte.
Cette législation est un engagement du second quinquennat du président français Emmanuel Macron. Elle aborde une question « aussi intime que grave, qui touche à la vie, à la souffrance et à la dignité », a souligné M. Macron sur X après l’adoption du texte.
